Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques donnée à l’IGN

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques donnée à l’IGN

Un arrêté préfectoral en date du 31 mars 2010 autorise les agents de l’Institut Géographique National (I.G.N) à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département afin de mener à bien leurs travaux.

Les agents de l’Institut Géographique National peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes.

 

Vous trouverez, ci-joint, l’arrêté préfectoral :