Suspension des délais d’instructions en matière d’urbanisme

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le gouvernement a adopté la loi d’urgence n 2020-290 du 23 mars 2020.

Pour le moment, les délais d’instruction sont donc suspendus jusqu’au 24 mai. Sont concernées les demandes d’autorisation d’urbanisme dont les délais n’avaient pas expiré à la date du 12 mars 2020 et les demandes déposées à partir du 12 mars.

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Pour les demandes déposées avant le 12 mars, les délais d’instruction recommenceront à courir à partir du 24 mai, pour la durée restante. 

 

Ainsi, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à partir du 12 mars, le délai d’instruction  commencera à courir le 24 mai : 

  • Pour les déclarations préalable dont le délai d’instruction est d’un mois, le délai est prorogé jusqu’au 24 juin
  • Pour les permis de construire dont le délai d’instruction est de 2 mois, le délai est prorogé jusqu’au 24juillet. 

 

 

Pour avoir des précisions, contacter madame BLIGUET du service urbanisme, joignable au 02 40 56 04 94.

 

Pour plus d'informations, téléchargez le document ci-joint :

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