Civisme et Citoyenneté : Les nuisances sonores (extrait de l'arrêté officiel)

ARTICLE 1er : PRINCIPE GÉNÉRAL

« Aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité. » Article R.1336-5 Code de la santé publique.

ARTICLE 2 : EXCEPTIONS

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits du voisinage, à l’exception de ceux qui proviennent :

• Des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

• Des aéronefs

• Des activités et installations particulières de la défense nationale,

• Des installations classées pour la protection de l’environnement,

• Des ouvrages des réseaux publics et privés de transports et de distribution de l’énergie électrique soumis à la règlementation prévue à l’article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.

ARTICLE 3 : LES ACTIVITÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC

Sur les voies publiques, dans les lieux publics ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins de café, ne doivent pas être émis des bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif, ou par l’heure à laquelle ils se manifestent, quelle
qu’en soit leur provenance.

Entrent dans le champ d’application du présent arrêté l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices et les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions entrainant une gêne pour les riverains (dispositif d’échappement modifié, usage intempestif du moteur à l’arrêt).

Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent arrêté :

• La fête nationale

• La fête du nouvel an

• La fête de la musique

ARTICLE 4 : LES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Les matériels, engins de chantier ou agricoles bruyants, utilisés pour les travaux publics ou privés devront être conformes à la règlementation en vigueur et être munis de dispositifs en bon état de fonctionnement pour assurer leur insonorisation.

Les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20h00 à 7h00 ainsi que les dimanches et jours fériés.

Aucune dérogation n’est nécessaire si les travaux présentent un caractère d’urgence eu égard à la sécurité des personnes et des biens ou de force majeure.

ARTICLE 5 : LES ACTIVITÉS A CARACTERE PRIVÉ

Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes les précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu’ils utilisent ou des travaux qu’ils effectuent.

De même, les occupants de locaux d’habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes les dispositions pour ne pas troubler le voisinage, notamment par l’usage fréquent, répétitif ou intempestif d’instruments de musique, d’appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaine hi-fi, machine à laver… etc).

Les travaux d’entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de tout cadre professionnel et à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, pompes d’arrosage à moteur, tronçonneuse, perceuse, raboteuse, scie mécanique…etc, ne peuvent être effectués que :

• Les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30

• Les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h à 19h00

• Les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00.

ARTICLE 6 :

Les propriétaires d’animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activités professionnelles ou agricoles, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit. Les conditions de détention de ces animaux et la   localisation de leur lieu d’attache ou d’évolution doivent être adaptés en conséquence.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Préfet de Loire-Atlantique dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8 :

La Directrice Générale des Services, le Commandant de Gendarmerie de Pontchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L2122-29 du Code des collectivités territoriales.